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M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-01-27 Afficher le texte complet à cette date

119. Toute requête pour la révocation d’un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou au réservoir souterrain doit être accompagnée d’un montant de 752 $ pour chaque droit minier contesté.

D. 1539-88, a. 119; D. 1381-2009, a. 57; L.Q. 2013, c. 16, a. 36.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119. Toute requête pour la révocation d’un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou au réservoir souterrain doit être accompagnée d’un montant de 746 $ pour chaque droit minier contesté.

D. 1539-88, a. 119; D. 1381-2009, a. 57; L.Q. 2013, c. 16, a. 36.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119. Toute requête pour la révocation d’un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou au réservoir souterrain doit être accompagnée d’un montant de 741 $ pour chaque droit minier contesté.

D. 1539-88, a. 119; D. 1381-2009, a. 57; L.Q. 2013, c. 16, a. 36.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119. Toute requête pour la révocation d’un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou au réservoir souterrain doit être accompagnée d’un montant de 733 $ pour chaque droit minier contesté.

D. 1539-88, a. 119; D. 1381-2009, a. 57; L.Q. 2013, c. 16, a. 36.

2013-06-14 Afficher le texte complet à cette date

119. Toute requête pour la révocation d’un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou au réservoir souterrain doit être accompagnée d’un montant de 725 $ pour chaque droit minier contesté.

D. 1539-88, a. 119; D. 1381-2009, a. 57; L.Q. 2013, c. 16, a. 36.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

119. Toute requête pour la révocation d’un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou au réservoir souterrain doit être accompagnée d’un montant de 500 $ pour chaque droit minier contesté.

D. 1539-88, a. 119; D. 1381-2009, a. 57.